CHARTE DU CABINET ET CONDITIONS D’INTERVENTION
Si vous désirez un conseil ou une assistance pour une procédure judiciaire avec notre Cabinet, il vous est proposé la démarche suivante :
Lors d’un rendez-vous, téléphonique ou autre, il pourra être proposé l’intervention de Maître Fortabat-Labatut pour la défense de vos intérêts Pour toute INTERVENTION devant une juridiction ou un organisme Police, Démarches diverses, réunion, conciliation, expertise, audience, audition, plaidoirie, etc...
Il sera alors convenu d’une provision pour :
- Les honoraires :
Etude de dossier, recherche de jurisprudence, rendez-vous divers, courriers, notes, recours, assignation, conclusion, plaidoirie, etc..
- Les frais :
Frais de secrétariat (Courriers, lettres recommandées, etc..) ; frais de déplacement (transport du lieu du Cabinet au lieu de l’intervention, selon le cas : avion, train ou voiture, au tarif d’euros le kilomètre) ; frais de logement et de restauration ; frais d'intervention pour expertise; frais d'huissier etc..
*Des frais au titre de vacations d'urgence peuvent être appliqué sur les tarifs en cas de demande d’intervention urgente ou très urgente.
AVANT DE PRENDRE CONTACT POUR TOUTE TRANSPARENCE, ALLER VOIR LES TARIFS A LA RUBRIQUE
PRENDRE RENDEZ-VOUS ET PAIEMENT EN LIGNE
LA 1° CONSULTATION SE FAIT PAR TÉLÉPHONE (1H)......... 250 EUROS TTC
PAR LA SUITE TARIF HORAIRE ....................................................... 400 EUROS TTC
OU FORFAIT AVEC PROVISION ................................................. 6.000 EUROS TTC
Signature convention d'honoraires obligatoire - Loi Macron Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
DOSSIER INTERNATIONAL ET DOSSIER FISCAL ................. 7.000 EUROS TTC
Signature convention d'honoraires obligatoire - Loi Macron Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
*Des frais au titre de vacations d'urgence peuvent être appliqué sur les tarifs en cas de demande d’intervention urgente ou très urgente.
APPELS AU CABINET
Chaque appel effectué directement à Maître Ph. Fortabat-Labatut fera l’objet d’un paiement préalable par Carte bancaire :
- Par paiement préalable sur notre site Internet : www.fortabat-labatut.com, en Carte Bancaire et mise en relation téléphonique après le paiement selon vos disponibilités et celles de Maître Fortabat Labatut.
> PRENDRE RENDEZ-VOUS ET PAIEMENT EN LIGNE <
- Par paiement préalable sur le site Avocat.fr mis en place par le Conseil National des Barreaux https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-fortabat-labatut-23096.html et mise en relation téléphonique après le paiement avec Maître Philippe Fortabat Labatut selon vos disponibilités et celles de Maître Fortabat Labatut ;
** Maître PHILIPPE FORTABAT LABATUT a confié la gestion de ses Rendez-Vous aux Services du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui gère le site AVOCAT.FR.
- Si vous êtes déjà client RENDEZ-VOUS pour une CONSULTATION,
Merci de remplir le formulaire disponible sur le site à la Rubrique NOUS CONTACTER et de mentionner votre :
- Numéro de client
- Numéro d'affaire
- Numéro de procédure
- Horaires auxquelles vous pouvez être rappelé
- Depuis la dernière Loi dite Loi Macron Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les conditions d’intervention des avocats ont changé, il y a obligation pour les avocats de conclure une convention d’honoraires :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Attribution d'un numéro de client.
Si vous êtes d’accord avec les clauses de notre Charte il sera nécessaire que vous manifestiez votre accord par appel téléphonique au secrétariat ou d’un fax et d’un courrier postal contenant la Charte paraphée à chaque page avec vos initiales et signée en dernière page en original.
Nous vous enverrons alors un numéro de client. Vous serez considéré comme client du Cabinet et la Charte du Cabinet vous sera applicable. Ce numéro de client vous sera nécessaire pour toute communication téléphonique, fax, mail, sms ou courrier postal.
Votre appel, fax, sms ou courrier ne pourra être traitée efficacement qu’après que vous ayez donné votre numéro de client.
Si à la suite de votre appel ou de votre courrier le Cabinet accepte de s’occuper de votre affaire, il vous faut numéro d’affaire.
Attribution d’un numéro d’affaire
Ce numéro d’affaire vous sera donné après encaissement de la provision que vous aurez versée.
Nous n’acceptons pas les chèques.
Ce versement de la provision pourra se faire par encaissement à partir de votre Carte Bancaire sur le site du Cabinet www.fortabat-labatut.com
Vous pouvez également effectuer un Virement Bancaire sur le Compte bancaire de Maître Philippe Fortabat Labatut dont le Secrétariat vous donnera les références.
L’attribution du numéro d’affaire se fera après encaissement.
Ce numéro d’affaire sera différent selon les affaires. Par exemple, un même client peut avoir une affaire de retrait de permis de conduire et une affaire prud’homale.
Attribution d’un numéro de procédure
Dans une affaire il peut y avoir plusieurs procédures. Le numéro de procédure précisera pour chaque client le type de procédure dans l’affaire, par exemple :
Client numéro --------
Affaire pénale N°---------
Procédure d’appel N° -------------
Ce numéro de procédure vous sera donné après encaissement d’une provision différente puisqu’il s’agit d’une procédure différente dans la même affaire. Cet encaissement pourra se faire par paiement par Carte Bancaire sur le site du Cabinet www.fortabat-labatut.com
Vous ayant exposé la Charte de notre Cabinet, nous vous remercions de votre confiance.
Philippe FORTABAT LABATUT
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**Mentions d'informations :
Le Conseil National des Barreaux, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données caractère personnel pour permettre la gestion et le suivi des démarches en ligne de l'utilisateur, incluant notamment la prise de rendez-vous avec l'avocat sélectionné. Les données sont obligatoires. En leur absence, l'avocat que vous avez sélectionné ne pourra pas vous répondre. Elles sont destinées au personnel habilité du Conseil National des Barreaux, à ses prestataires ainsi qu'à l'avocat sélectionné. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale qui s'exercent par courrier électronique à l'adresse donneespersonnelles@cnb.avocat.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Conseil national des Barreaux, Service Informatique, 22 rue de Londres, 75009 Paris, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.