DOSSIER COMMERCIAL

Maître FORTABAT LABATUT vous défendra dans la procédure ou les procédures, que ce soit en Première Instance, en Appel, à la Cour de Cassation ou dans les Organismes Internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les organismes de l'Organisation des Nations Unies.


Voici des textes de référence qui pourront être utilisés dans votre procédure :



TEXTES

Votre procédure dépendra à priori des textes suivants :
Dans ce cadre il faudra analyser la procédure et l'adapter.


Code pénal
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Code de procédure pénale
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Code de la route
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Code de la santé publique
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Convention européenne des droits de l'homme
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