DOSSIER CIVIL

Maître FORTABAT LABATUT vous défendra dans la procédure ou les procédures, que ce soit en Première Instance, en Appel, à la Cour de Cassation ou dans les Organismes Internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les organismes de l'Organisation des Nations Unies.


Voici des textes de référence qui pourront être utilisés dans votre procédure :



TEXTES

Votre procédure dépendra à priori des textes suivants :
Dans ce cadre il faudra analyser la procédure et l'adapter.


Code pénal
Liens à consulter


Code de procédure pénale
Liens à consulter

Code de la route
Liens à consulter


Code de la santé publique
Liens à consulter


Convention européenne des droits de l'homme
Liens à consulter